Déposer un brevet est une procédure qui vous permet d’obtenir une sorte d’acte de propriétés dans le domaine d’entreprise. Ce qui vous donnera l’exclusivité sur un nouveau concept, création ou innovation. Et cela pour une longue durée, de minimum 20 ans. Tout dépend du brevet en question. Plusieurs entreprises, en France, entreprennent de déposer des brevets sur différentes solution à des problèmes techniques.
Le dépôt de brevet par les entreprises est le meilleur moyen d’élargir leur marché et de développer seul leur concepts, sans être inquiétées d’être copiées et concurrencées. Mais quels sont les démarches pour déposer un brevet ? Et est ce que cette démarche débouche toujours sur une réussite ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
Comment déposer un brevet en France ?
Le dépôt d’un brevet est une procédure administrative longue, qui passe par plusieurs étapes.
Le dépôt d’un brevet ne réussit pas à tous les coups, tout dépend de la création en question, et de l’importance du dossier administratif fourni, ainsi que le bon suivi des démarches administratives.
Voici les différentes étapes pour déposer un brevet en France.
- La demande de dépôt de dossier de brevet doit d’abord se faire en ligne dans l’interface officielle de l’INPI, acronyme d’institut national de propriété industrielle. Vous devez y joindre toutes les pièces justificatives, tel que le formulaire de demande de brevet, la désignation du créateur, ainsi que les précisions complémentaires de l’invention. Vous devez aussi vous acquitter de 536 euro de frais de dossier.
- Après examen de votre dossier, l’INPI vous enverra un rapport de recherche. Celui-ci précisera si votre création mérite d’être brevetée, et vous émettra aussi des réserves par rapport à cette innovation, auxquelles vous devez répondre avec un délais de 3 mois.
- Après votre réponse, ainsi que l’examen de l’INPI de votre dossier. Celle-ci publiera votre dépôt de brevet dans le BOPI, acronyme de bulletin officiel de la propriété industrielle.
- Le BOPI aura 3 mois pour émettre des réserves par rapport à votre création. Après ce délais écoulé, L’INPI vous transmettra sa réponse finale par rapport à votre dépôt de brevet.
- Enfin, si votre brevet est accepté, vous devez juste payer des frais de délivrance et impression du brevet qui sont de 90 euros, et puis le tour est joué !
Les conditions à remplir pour déposer un brevet
Le dépôt d’un brevet n’est pas une tâche à prendre à la légère pour une entreprise. Car ce dispositif vous permettra d’avoir l’exclusivité sur un concept, et puis de vous ouvrir des portes professionnellement.
Avant de vous lancer dans les longues démarches administratives du dépôt de brevet, vous devez vérifier que vous êtes éligible à cette procédure.
C’est pourquoi il existe différentes conditions à remplir avant de déposer son brevet.
- Vous devez faire preuve de discrétion par rapport à votre nouvelle découverte, et dissimuler l’information, jusqu’a obtention du brevet. Ce qui vous permettra d’éviter d’être doublé.
- Vous devez aussi vous assurer que votre nouveau concept, peut être breveté. C’est à dire est ce que votre innovation est inédite, et qu’elle est une solution réelle à un problème technique.
- Il faut que votre technique soit claire, valable, et aussi exploitable dans votre domaine, par d’autres entreprises avec toujours votre accord.
- Vous devez vérifier que vous avez tout les documents justificatifs pour démarrer la procédure de demande de brevet.
- Vous devez aussi vérifier au préalable, si vous avez le budget nécessaire pour déposer un brevet. Car cette démarche administrative englobe différents coûts.
Pourquoi un dépôt de brevet peut se voir refusé ?
Le dépôt du brevet est une longue procédure, quand tout se passe bien celle-ci est acceptée, sinon elle peut être aussi refusée.
Un dépôt de brevet est parfois refusé, et est souvent dû à différents motifs précisés par la direction générale de l’INPI.
Voici les différents motifs du rejet de brevet par l’INPI.
- La nouvelle innovation pour lequel vous avez déposé un brevet n’est pas valable, C’est à dire que votre invention n’a pas fait assez ses preuves et ne mérite pas pour l’instant d’être brevetée.
- Le non paiement des frais de services lors du dépôt de dossier administratif à l’INPI.
- Un dossier administratif insuffisant ou irrégulier, C’est à dire que la description de votre nouvelle invention n’est pas assez détaillée. Ou il manque des pièces justificatives à votre dossier administrative.
- Lorsque vous êtes convoqué pour un rapport de recherche préliminaire à L’INPI, vous devez impérativement vous présenter. En cas d’absence, votre brevet peut se voir refusé.
- Selon la loi, un dossier de brevet peut être refusé, si votre nouvelle innovation à déjà été inventée auparavant. Et donc n’est pas brevetable.
- Si un défaut sur la nouvelle innovation à été inscrit sur le rapport de recherche, et que l’entreprise qui a été notifiée, n’a toujours pas fait les modifications nécessaires.
