19 juin 2024

Auto-entrepreneur : Comment être exonéré de la CFE ?

Tout micro-entrepreneur est soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Quelques cas exceptionnels existent pour bénéficier d’une exonération de cette taxe locale.

Elle est valable pour les entreprises dont le montant de chiffres d’affaires ou de recettes n’excède pas 5 000€ sur une période de 12 mois. Cette loi est applicable depuis le 1er janvier 2019.

D’autre part, quelques domaines d’activité sont exonérés de la CFE. On peut citer les artisans, les exploitants agricoles, les pêcheurs, les sportifs et les artistes.

La CFE auto-entrepreneur : qu’est-ce que c’est ?

La CFE définit comme la Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local qui remplace la taxe professionnelle. Elle a été mise en place par la loi des finances de 2010. Elle n’est pas redevable au titre de l’année de création.

Elle se repose uniquement sur les biens assujettis à une taxe foncière en fonction de leur valeur locative. Vous paierez un impôt local en fonction de la valeur locative dans la commune où se situe votre auto-entreprise.

Mais, si vous ne disposez pas de locaux professionnels. Ou, si vous n’avez aucun terrain destiné à votre activité professionnelle, vous serez taxé sur une base minimale comprise entre 227 € et 7 046 €, selon votre chiffre d’affaires. C’est la cotisation minimale prévue par la CFE.

Si le montant du chiffre d’affaires ou de la recette a été comptabilisé sur une période de moins d’un an. La valeur obtenue sera recalculée sur 12 mois.

Dans quels cas un auto-entrepreneur peut être exonéré de la CFE ?

Les auto-entrepreneurs sont redevables de la CFE, il existe certains cas où ils peuvent être exonérés. Cela dépend de leur activité, face à des situations ou le montant de leur chiffre d’affaires annuel.

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Ainsi, les professions ci-après en auto-entreprise bénéficient d’une exonération de la CFE. Vous avez le corps des artisans dont leur travail est manuel, suivi des exploitants agricoles.

Ensuite, il y a les pêcheurs, les sportifs et les artistes.

Pour les artistes, cela regroupe les :

  • Peintres ;
  • Sculpteurs ;
  • Dessinateurs ;
  • Photographes ;
  • Auteurs ;
  • Compositeurs ;
  • Artistes lyriques et dramatiques.

Parmi les professions exonérées de la CFE, il y a aussi les vendeurs à domicile indépendants (VDI). Pour qu’ils bénéficient de cette exonération, le salaire de l’auto-entrepreneur VDI ne doit pas dépasser le plafond de la sécurité sociale pendant la période de référence. En 2022, le plafond de la sécurité sociale mensuel est de 3 666 €.

Cette exonération concerne aussi les propriétaires qui louent une partie meublée de leur résidence. Avant de bénéficier de l’exonération, la location doit être occasionnelle et porter sur une partie de l’habitation du propriétaire. Il peut s’agir du propriétaire principal ou secondaire, les deux sont valables.

Vous avez également les chauffeurs de taxis ou d’ambulance, les propriétaires ou locataires d’une ou deux voitures. Néanmoins, les voitures doivent être de 7 places au maximum et doivent être conduites ou gérer par eux-mêmes.

L’exonération de la cotisation minimum peut être possible si l’auto-entrepreneur fait la déclaration de son chiffre d’affaires annuel qui ne doit pas excéder 5000 euros HT et qu’il ne possède aucun local.

Quand est-ce que l’exonération de la CFE peut être temporaire ?

Excepté les critères précités, il y a d’autres cas d’exonération du paiement de la CFE temporaire pour l’auto-entrepreneur. Cela concerne la première année d’activité ou les zones géographiques dans lesquelles l’activité s’exerce.

L’exonération de la CFE pour l’année d’activité

Pour la première année qui suit la création de l’auto-entreprise, la loi stipule que l’auto-entrepreneur soit exonéré du paiement de la CFE. Mais, il doit au préalable précéder à la déclaration auprès du SIE.

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La déclaration se fait par un formulaire 1447 — C-SD avant le 31 décembre de l’année du début de l’activité. Sur la déclaration, il peut notifier la totalité des exonérations auxquelles il prétend.

L’exonération de la CFE pour la création d’un établissement dans un BUD

Le BUD est une définition, un bassin urbain à dynamiser. Si votre établissement a été créé durant la période du 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, l’exonération est possible. Retenez que vous êtes exempté du paiement de cette TVA pendant 5 ans.

L’exonération de la CFE pour implantation d’une auto-entreprise dans certaines zones géographiques

Pour ce cas, l’exonération peut être totale ou partielle pour 5 ans dans certaines conditions. L’auto-entreprise doit être implantée, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2020, dans des zones données.

Il y a la zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) suivie de la zone de revitalisation rurale (ZRR). Enfin, les zones d’aides à l’investissement des petites et moyennes entreprises.

L’auto-entrepreneur doit adresser au SIE de la collectivité concernée, sa déclaration initiale de CFE et une demande d’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises.

Comment se fait le calcul de la CFE ?

La base d’imposition de la CFE est calculée sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière. Le redevable est disposé pour les besoins de l’activité professionnelle de l’auto-entrepreneur au cours de l’année N-2.

Pour calculer la CFE payable à l’exercice 2022. Vous devez prendre en compte les biens utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité en 2020. Il faut noter que le barème de cette cotisation forfaitaire est revalorisé chaque année.

Cela se résume dans le tableau suivant :

Chiffres d’affaires ou de recettes réalisées en N — 2Montant de la base minimum  
Jusqu’à 10 000 €Entre 227 et 542 €
Entre 10 001 et 32 600 €Entre 227 et 1083 €  
Entre 32 601 et 100 000 €Entre 227 et 2 276 €  
Entre 100 001 et 250 000 €Entre 227 et 3 794 €
Entre 250 001 et 500 000 €Entre 223 et 5 419 €
À partir de 500 001 €Entre 227 et 7 046 €

Le montant de la CFE est égal au produit de la base d’imposition par le taux décidé par chaque commune. La taxe additionnelle à la CFE se repose sur la base d’imposition à la CFE. C’est la Chambre de commerce et d’industrie de la Région qui fixe ce taux par suffrage, chaque année.

Quelles sont les procédures à suivre pour fermer son auto-entreprise ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez décider à tout moment de fermer votre auto-entreprise pour des raisons personnelles ou légales. Pour le faire, vous devez déclarer la cessation d’activité au centre de formalités des entreprises.

Cela se fait par le remplissage d’un formulaire en ligne ou par courrier. À ce formulaire, vous devez joindre une copie d’un document qui atteste votre identité.

Après cette étape vient l’étape de payer les impôts et les cotisations sociales. Au moment de la fermeture de votre auto-entreprise, vous devez vous acquitter des cotisations et impôts générés sur votre dernier chiffre d’affaires.

Après les 60 jours suivants, la fermeture de la micro-entreprise, la déclaration n° 2042-C-pro est à adresser aux impôts. Pour calculer la somme exacte due, un calcul se fait. Ce sont seulement les recettes générées entre le 1er janvier et la date effective de fermeture de l’entreprise qui sont considérées.

Une fois l’assiette imposable déterminée, il faut appliquer le barème progressif de l’IR. La dernière étape consiste à la demande du dégrèvement de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). La CFE est payable au niveau de la commune où l’entreprise dispose d’éventuels locaux ou terrains.

La somme à payer est la valeur locative des biens immeubles soumis à la taxe foncière que vous utilisez. Une fois votre activité arrêtée, la somme à payer est comprise entre le 1er janvier et la date effective de fermeture de l’auto-entreprise. Quand ces formalités sont accomplies, l’auto-entreprise est considérée comme fermée.