Vous possédez une EURL, et vous voulez la transformer en SASU, pour des raisons de rentabilité, ou pour optimiser son mode gestion ? Peu importe les raisons qui vous poussent à changer le type de votre société, c’est tout à fait possible !
EURL et SAS sont toutes les deux des statuts juridiques pour une entreprise, qui ont chacune un règlement, ainsi que des conditions. ll existe un moyen efficace de passer d’une EURL en SASU, sans pour autant cesser l’activité de la EURL, et engendrer tous les tracas qui vont avec ! Dans cet article nous allons vous donner les étapes clés pour transformer une EURL en SASU.
Transformer une EURL en SASU, étape par étape !
Le statut juridique d’une entreprise défini son mode de gestion, peu importe son domaine d’action. Si votre avez l’impression que votre société stagne, et que sa rentabilité baisse de plus en plus; transformer son titre juridique peut vous apporter de nombreux avantages !
Changer le titre juridique de sa société est une lourde tâche qui consiste à procéder à des démarches administratives et juridiques. Vous devrez faire appel à divers professionnels du domaine, afin de vous rédiger les différents documents administratifs et juridiques nécessaires à ce type de transition.
Voici le guide pratique pour transformer une EURL en SASU.
- Vous devez au préalable désigner un commissaire au compte au sein de votre entreprise pour mener à bien le passage de votre entreprise de EURL en SASU. C’est souvent à l’associé unique de désigner ce rôle.. Celui-ci aura la lourde tâche d’établir un rapport qu’il devra soumettre au centre des formalités des entreprises.
- C’est à l’associé unique que revient la décision de passer de la EURL à SAS, celui-ci devra mettre cette décision sur papier, et donc élaborer un procès verbal qui témoigne de son désir de changer le titre juridique de sa société. Celui-ci devra enregistrer cette transition aux impôts, et s’acquitter des frais de ce service.
- Faire appel à un avocat est nécessaire pour mettre à jour les statuts juridiques de l’entreprise. Cet expert s’occupera d’élaborer les justificatifs nécessaires à cette démarche juridique. Ces documents concernent l’actualisation du mode de gestion de l’entreprise, de la nomination des gérants, ainsi que du changement des titres juridiques.
- Vous devez aussi publier un avis de transformation de votre entreprise EURL en SASU dans un journal d’annonces légales. À noter que cette publication a un coût !
- Il ne vous reste plus que de transmettre votre dossier de justificatifs à la CFE, acronyme de « centre de formalités des entreprises ». Et le tour est joué !
- Votre nouveau statut juridique sera actualisé dans le RCS, acronyme de registre du commerces des sociétés, et il ne vous restera plus qu’à faire les différents changements au sein de votre entreprise.
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Quelles sont les conséquences de passer d’une EURL en SASU ?
Changer le titre juridique de sa société, engendre de gros changements dans celle-ci. Les conséquences concernent, généralement, le fonctionnement au sein de l’entreprise, la répartition des tâches et responsabilités de celle-ci, ainsi que son mode de gestion. Vous l’avez bien compris, changer le statut de son entreprise comporte des conséquences importantes sur celle-ci.
Mais vous pourrez tout de même bénéficier des avantages qu’apporte la SASU à votre société. Voici les effets engendré lors d’un changement de statut juridique d’une entreprise.
- Le statut du gérant de la EURL changera, celui-ci se nommera « Président de la SASU », et aura les mêmes droits et avantage qu’un salarié anodin d’une entreprise.
- La EURL est le titre juridique d’une société qui est similaire à la SARL, acronyme de « société à responsabilité limité », c’est à dire que la responsabilité des associés de celles-ci est mesurée selon leur capital social mis dans l’entreprise en question. Plus les associés misent gros dans l’entreprise, plus ils auront du pouvoir dans la gestion de celle-ci.
- En revanche, la SASU a un autre mode de gestion, celle-ci est similaire à la SAS, acronyme de « société à action simplifiée », c’est à dire que celle-ci se base sur les actions et non pas sur le capital social. Les associés bénéficient d’une plus grande liberté dans l’entreprise, peu importe leurs apports mis dans celle-ci.
- En bref, passer d’une EURL en SASU consiste à changer tous le monde de gestion de l’entreprise en question, en passant du gérant aux associés et actionnaires.
