Très souvent, il faut faire équipe avec des personnes compétentes pour faire des affaires. Ce type de partenariat se scelle généralement avec un contrat pour encadrer celui-ci. Ce contrat est rédigé avec l’accord des deux ou plusieurs associés et il doit contenir toutes les mentions sur lesquelles ils se sont mis d’accord. Un contrat entre professionnels n’est pas soumis à autant de restrictions que d’autres contrats, mais il doit contenir certainsdétails pour protéger les associés en cas de litige.
Qu’est-ce qu’un contrat de partenariat commercial entre professionnels ?
Le contrat de partenariat commercial entre professionnels est un contrat innomé qui fait partie de la catégorie des contrats commerciaux. Il s’agit là, plus d’un acte commercial qu’autre chose et c’est considéré d’un point de vue juridique comme un “contrat de prestation de services” ou “une convention de partenariat”. Ce type de contrat est généralement rédigé lorsque des professionnels décident de s’associer ainsi que leurs ressources pour atteindre un but bien précis. Le contrat de partenariat sert à définir l’objectif fixépar les deux partis ainsi que le budget nécessaire pour réaliser le projet. Les deux parties restent quand même autonomes d’un point de vue juridique, même après avoir signé le contrat.
S’il y a un lien entre un prestataire et un client, il n’y a pas de lien de subordination entre la société et son partenaire. Ce contrat entre professionnels peut en revanche se transformer en un contrat de travail si l’auto-entrepreneur fait partie du lot. Cependant, il ne faut pas confondre ce type de contrat avec un pacte associé et un joint-venture.
Pourquoi rédiger un contrat entre professionnels dans le cadre d’un partenariat commercial ?
Établir un contrat commercial entre plusieurs professionnels est d’une importance capitale. Il permet au prestataire de fixer un prix tandis que son partenaire définit ce qu’il attend de cette collaboration. Quand tous les termes du contrat sont bien définis, cela limite les chances qu’il y ait un litige dans le futur. De plus, cela permet de sécuriser les relations entre les deux partenaires vu que les prestataires vont avoir une garantie d’être payés et que les clients savent ce qu’ils devront débourser.
Attention ! À ne pas utiliser des modèles de contrat disponibles sur Internet. Ils sont trop vagues et ne sont pas tout à fait adaptés aux conventions de partenariat ou aux partenariats commerciaux. Comme toutes les sociétés ont des marchés et des spécificités qui leur sont propres, leur contrat de partenariat entre professionnels se doit d’être personnalisé pour garantir que les deux partenaires fassent leur travail.
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Il est plus que nécessaire dans ce cas de laisser la rédaction du contrat à un avocat. Celui-ci le rédigera en respectant le droit en vigueur sans qu’il n’y ait de risque de requalification par un tribunal et sans danger pour les partis.
Que doit figurer dans ces contrats entre professionnels ?
Malgré le fait que la loi n’oblige pas aux bénéficiairesde ce type de contrat d’y mettre des mentions obligatoires, il est quand même conseillé d’y mettre les éléments suivants pour éviter les problèmes :
- l’identité des parties ;
- l’objet de l’accord avec autant de précision que possible pour éviter les litiges ;
- le prix, qui doit être inscrit en chiffre et en lettres ;
- la clause de confidentialité pour préserver certaines informations sensibles ;
- la déclaration d’indépendance réciproque pour éviter que ce contrat de partenariat ne se transforme en un contrat de travail bien plus contraignant ;
- la durée de la relation d’affaires. Elle peut être déterminée ou indéterminé en fonction des préférences de chacun des professionnels ;
- une clause de résiliation qui contient les motifs qui peuvent mener à une rupture de contrat ;
- le droit applicable et le tribunal compétent qui est une clause qui sert à organiser la façon dont vont être résolues les litiges ;
- la date et la signature des représentants des entreprises partenaires.
Il se peut qu’un des partenaires propose un contrat qui a été préalablement rédigé. Cela sera à l’autre partenaire de vérifier si les termes lui conviennent ou pas. Par contre, on doit obligatoirement mentionner dans tout contrat de partenariat commercial l’obligation de moyens et l’obligation de résultat. L’obligation de moyens oblige les deux partis à utiliser tous les moyens en leur possession pour remplir leurs obligations. L’obligation de résultat implique que les associés doivent apporter des résultats à l’échéance du contrat ou alors payer des indemnités.
