La cotisation de la valeur ajoutée de l’entreprise (CVAE) est une source de financement pour les collectivités territoriales. Au cours d’un exercice comptable, la CVAE est déduite de la valeur ajoutée des entreprises éligibles.
Elle s’applique aux entreprises, qui ont un chiffre d’affaires de plus de 500 000 euros. Les auto-entrepreneurs sont exonérés de cette cotisation, en raison du plafond de leurs chiffres d’affaires qui est en dessous du barème fixé.
Les plafonds de chiffre d’affaires qui encadrent la micro-entreprise sont fixés à 72 600 euros pour certains et 176 200 euros, selon la nature des activités exercées par l’auto-entrepreneur.
Les auto-entrepreneurs ont cependant l’obligation de déclarer leur valeur ajoutée. Ce processus concerne les micro-entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 euros.
La cotisation sur la valeur ajoutée de l’entreprise : de quoi s’agit-il ?
La CVAE est une contribution des entreprises, qui est utilisée pour le financement des collectivités territoriales. Elle est basée sur la valeur ajoutée que produit une entreprise au cours d’une année d’activité.
Elle permet aux collectivités territoriales de faire face aux besoins urgents et augmente les ressources financières disponibles au niveau de ces entités.
Instaurée depuis 2010, elle est un soutien utile pour le financement des projets des collectivités territoriales. Elle s’ajoute à la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui était jusque-là la seule composante de la Contribution économique territoriale (CET).
Elle constitue une manne financière pour le développement des collectivités territoriales. Après la collecte de la CVAE, elle est répartie entre les bénéficiaires, qui sont les :
- Communes ;
- Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
- Départements.
La CVAE n’est pas répartie dans la même proportion au niveau de ces structures. Les départements perçoivent 47 % et 53 % revient aux communes et aux EPCI. Ceux-ci s’assurent de sa répartition aux ayants droit.
La CVAE sert au financement des projets en attente à l’échelle régionale.
Il s’agit d’une contribution sélective, qui concerne seulement les entreprises dont les chiffres d’affaires excèdent 500 000 euros sur un exercice comptable.
Ceci ne dépend ni du statut juridique ni du type de régime d’imposition. Les entreprises toutes catégories confondues sont concernées.
Quelles sont les recettes prises en compte par le calcul de la CVAE ?
Le calcul de la CVAE s’applique sur les plus-values ou valeurs ajoutées de l’entreprise. Il s’agit des bénéfices réalisés par une entreprise au cours d’un exercice comptable.
Le chiffre d’affaires est plus important que les valeurs ajoutées réelles de la société. Les recettes de l’entreprise sont composées des ventes de produits, des redevances de concession et de la production immobilisée.
Les autres charges comme les achats de biens, les variations de stocks et les services externes sont également retenues pour le calcul de la CVAE.
Des déductions sont faites sur les recettes supplémentaires pour obtenir le montant de la CVAE
La mise en commun de ces attributions permet d’obtenir le montant de la CVAE.
Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par le paiement de la CVAE ?
Deux conditions définissent les entreprises imposables aux CVAE :
- être imposable à la CFE (Cotisation foncière des entreprises) pour les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée lucrative à titre habituel ;
- avoir un chiffre d’affaires HT supérieur à 500 000 euros.
La CVAE concerne les micro-entreprises dont l’activité est imposable à la Cotisation foncière des entreprises. Pour cette première condition, la plupart des micro-entreprises y répondent puisqu’il s’agit d’une obligation fiscale stipulée par leur statut.
Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la cotisation de la CVAE car leur chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros HT. Le plafond du chiffre d’affaires des micro-entreprises est au-dessous des 500 000 euros fixé.
Il existe deux barèmes pour le plafond de chiffres d’affaires des auto-entrepreneurs. Pour les activités commerciales d’achat ou de revente de marchandises, de prestations d’hébergement ou Vente de denrées à consommer sur place en auto-entreprise, le plafond est de 176 200 euros.
Dans le cas des activités libérales et les prestations artisanales, la limite est de 72 600 euros. Avec cette hiérarchisation structurale, les auto-entrepreneurs propriétaires de micro-entreprises ne sont pas concernés par le paiement de la CVAE.
Ces micro-entreprises doivent déclarer leurs bénéfices des opérations financières réalisées, en plus de l’effectif de leurs salariés.
Déclaration de la valeur ajoutée : qui sont les auto-entrepreneurs concernés ?
Toutes les micro-entreprises ne sont pas éligibles à la CVAE. Il est exigé qu’elles doivent réaliser au moins un chiffre d’affaires de 152 500 euros. Cette performance est calculée sur un exercice comptable.
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Lorsqu’une micro-entreprise répond à cette condition, elle a l’obligation de déclarer sa valeur ajoutée effectuée et l’effectif de ses salariés. Cette déclaration ne doit pas contenir des informations erronées pour être valide.
L’auto-entrepreneur n’a plus d’autres redevances à payer, en dehors de cette déclaration. Il n’a plus de frais à payer en termes de Contribution économique territoriale. Le plus important est qu’il doit s’assurer de l’authenticité des données fournies.
Ceci permet à l’administration fiscale de faire un état des lieux dans sa zone de couverture. Ces données permettent une bonne répartition des cotisations de la CVAE dans les collectivités territoriales.
Une fois qu’une entreprise est éligible à la déclaration de la valeur ajoutée, elle doit s’acquitter de ses obligations pour se mettre en conformité. Pour les micro-entreprises le processus est simple et moins contraignant.
Comment procéder à la déclaration de la valeur ajoutée en auto-entreprise ?
La déclaration de la valeur ajoutée par l’auto-entrepreneur s’effectue par télédéclaration. Elle doit contenir des données justes et valides. Les micro-entreprises concernées doivent le faire au plus tard le 3 mai de l’année suivante.
Pour un exercice comptable qui s’achève en 2022, l’auto-entrepreneur a jusqu’au 3 mai 2023 pour faire la déclaration de la valeur ajoutée.
Vous profitez d’un délai supplémentaire de deux semaines pour déclarer la valeur ajoutée et l’effectif de vos salariés. Des sanctions peuvent s’ensuivre au-delà de ce délai, car il s’agit d’un non-respect du consensus réglementaire.
Pour effectuer la télédéclaration de la valeur ajoutée, il y a des étapes à suivre.
Vous devez d’abord remplir les formulaires 1330-CVAE et 1329-DEF. Une fois ces formulaires remplis, vous devrez réunir les documents et les pièces justificatives concernant vos plus-values et l’effectif de vos salariés.
Ces documents sont par la suite transmis au Service des Impôts des entreprises (SIE). Vous avez fini la déclaration de la valeur ajoutée de vos avoirs à ce niveau.
Non-déclaration de la CVAE : quelles sanctions pour les auto-entrepreneurs ?
La déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs des salariés est un processus important à ne pas prendre à la légère, tout comme l’acquittement de la CVAE.
L’auto-entrepreneur dispose de 60 jours pour se mettre en règle. Il doit faire la déclaration des gains enregistrés au cours de ladite période pour l’année en cours, même lors d’une cessation d’activité.
Les informations erronées ou manquantes compromettent l’attribution des ressources financières aux collectivités territoriales. Si une entreprise n’affiche pas la totalité de ces salariés, il devra s’acquitter de 200 euros d’amende par salariés non-inscrits.
Vous devrez remplir convenablement vos obligations d’auto-entrepreneurs, pour que votre entreprise soit en règle juridiquement. Vous êtes tenu de déclarer régulièrement la valeur ajoutée de vos avoirs et l’effectif de vos salariés.
Ceci vous permet d’éviter les sanctions et de préserver la réputation de votre entreprise.
